L’AUDIT JURIDIQUE D’ACQUISITION PAR QUI, COMMENT ET SOUS QUELLE FORME ?

Si vous êtes dans un processus de rachat d’entreprise, vous passerez nécessairement par la case de l’audit juridique d’acquisition (due diligence en anglais). L’audit est une des étapes clés dans les transactions d’acquisition/cession d’entreprise. Il intervient généralement après la signature de la LOI et avant la signature de la convention de cession proprement dite.

Mais qu’est donc qu’un audit dans le contexte d’acquisition/cession d’entreprise ? L’audit peut être défini simplement comme une revue de la situation globale de l’entreprise à acheter. Lors d’un audit, l’acheteur va vérifier l’état de votre société d’un point de vue, financier, comptable ou juridique. Cette vérification va lui permettre de déterminer les risques qu’il encourt et par conséquent d’adapter les garanties qui seront demandées au vendeur pour éviter que l’acheteur ne supporte la charge de ces risques si ceux-ci venaient à se réaliser après l’acquisition.

Pour les besoins du présent article nous nous cantonnerons à l’audit juridique et les raisons pour lesquelles il est important d’en réaliser un.

QU’EST-CE QU’UN AUDIT JURIDIQUE D'ACQUISITION ? POURQUOI EN RÉALISER UN ?

D’un point de vue juridique, l’audit s’entend comme une analyse des risques juridiques encourus par la société cible. L’audit va permettre à l’acquéreur de vérifier que la situation globale de la société cible correspond bien à l’image qu’il s’en fait ou qui lui a été présentée par le vendeur.

Les personnes chargées de faire cet exercice vont se poser quatre grandes questions :

-        Est-ce que le vendeur détient bien les titres qu’il souhaite vendre ?

-        Est-ce que la société a toutes les autorisations qu’il faut pour exercer son activité ?

-        Est-ce que tous les contrats commerciaux de la société sont en règle ?

-   Est-ce que la société est en règle du point de vue de ses obligations fiscales, sociales, règlementaires ?

Les réponses à ces questions auront un impact sur la rédaction du contrat de cession et surtout sur les garanties qui seront demandées au vendeur.

QUI RÉALISE L’AUDIT ?

Maintenant que vous savez ce qu’est une due diligence, vous vous demandez peut-être qui est à la manœuvre de cet exercice d’audit. En réalité tout dépend de la transaction.

• L’audit réalisée par le vendeur : Dans certaines transactions, la due diligence peut être réalisée par le vendeur, on parle alors de Vendor Due Diligence. Plutôt que d'attendre qu'un acquéreur fouille ses comptes et revienne avec une liste de problèmes, le vendeur prend les devants. Le rapport peut couvrir la performance financière, la conformité juridique, l'efficacité opérationnelle et le positionnement commercial, présentés à l’acquéreur potentiel selon les propres termes du vendeur.

La logique est simple. En pilotant lui-même le processus, le vendeur réduit l'asymétrie d'information qui profite habituellement à l'acquéreur. Le vendeur trouve les points sensibles avant l'acquéreur, ce qui lui permet de les traiter, de les contextualiser et éventuellement de les intégrer dans le prix, plutôt que de les voir utilisés comme levier dans une négociation qui lui échapperait. Et lorsqu'un acquéreur dispose d'une base solide et documentée pour comprendre la valorisation, il avance plus vite, négocie moins et fait davantage confiance au chiffre qu'on lui soumet.

• L’audit réalisé par l’acquéreur : Plus classique, il s’agit de la revue de votre entreprise faite par l’acheteur, on parle alors de Buyer Due Diligence. L’objectif de l’acquéreur est ici de (i) valider la valorisation faite par le vendeur et, le cas échéant, ajuster le prix d’acquisition indicatif proposé dans la lettre d’intention, (ii) vérifier les déclarations faites par le vendeur, et (iii) identifier les risques potentiels auxquels la cible est exposée et qui pourrait impacter sa valorisation post cession.

Au terme de sa revue, la partie ayant réalisé l’audit va préparer un rapport d’audit juridique détaillant les risques identifiés et les réponses qu’elle propose d’y apporter.

QUE DOIT CONTENIR LE RAPPORT ?

Le contenu du rapport sera fonction du niveau de détail du rapport . Le rapport pourra être :

• Standard : il s’agit ici d’une analyse exhaustive comprenant des informations détaillées sur les risques relevés et les solutions proposées. Ce type de rapport permet au vendeur de prendre une décision éclairée.

• Legal Fact Book : ici on va dresser une synthèse factuelle et relever uniquement les points clés permettant une meilleure compréhension de la situation de la cible. Ce type de rapport ne comprend pas d’évaluation des risques ni de solutions pour remédier à ces risques.

• Red Flags : ici on va identifier uniquement les risques les plus importants, les évaluer et proposer des solutions.

Vous l'aurez compris, l’audit juridique d'acquisition n’est donc pas une simple formalité administrative dans un processus de cession : c’est l’étape qui permet de faire correspondre la réalité de l’entreprise à l’image qu’on s’en fait, et qui conditionne directement la suite des négociations. Qu’il soit piloté par le vendeur, dans une logique de transparence et de maîtrise du calendrier, ou par l’acquéreur, dans une logique de vérification et de protection, il aboutit toujours au même résultat : un rapport qui vient nourrir la rédaction du contrat de cession et calibrer les garanties accordées.

Le choix du niveau de détail du rapport (standard, legal fact book, red flags) dépendra quant à lui du temps disponible, du niveau de confiance entre les parties et des enjeux propres à la transaction. Dans tous les cas, mieux vaut anticiper cette étape que la subir : un audit bien mené sécurise la transaction pour l’acheteur, tout en évitant au vendeur de mauvaises surprises au moment de négocier le prix final.

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