LE DICTIONNAIRE DU M&A : LES ACRONYMES LES PLUS COURANTS EN CESSION D’ENTREPRISE

Le secteur de la cession d’entreprise a comme de nombreux domaines juridiques ses propres codes et son propre langage que les initiés utilisent à chaque transaction. Lorsqu’on aborde pour la première fois un processus de cession ou d’acquisition d’entreprise, le jargon peut vite devenir un obstacle si on n’y est pas habitué. LOI, Cible, DD, GAP, SPA, Closing etc. Ces acronymes vous les entendrez souvent dans vos opérations de cession d'entreprises, notamment lors de discussions avec les conseils des différentes parties.

Le rôle de votre conseil est entre autres de faire preuve de pédagogie pour vous permettre de comprendre ce à quoi vous vous engagez et de savoir à chaque étape du processus de cession/d’acquisition, quels sont vos droits et obligations.

Avant même d’entamer les premiers échanges avec un repreneur ou de rédiger une lettre d’intention, une décision structurante doit être prise : allez vous céder les titres de votre société (actions ou parts sociales), ou ses actifs (fonds de commerce) ? Dans le premier cas on parle de SPA pour Share Purchase Agreement et dans le second, d’APA pour Asset Purchase Agreement. Ce choix entre APA et SPA a des conséquences fiscales et juridiques différentes et conditionne la suite des négociations.

L’objectif du présent article est donc de vous permettre d’aborder le processus avec le moins d’anxiété possible.

I - Les acronymes utilisés avant la cession d'entreprise : les premiers échanges

A cette étape, le potentiel acquéreur va simplement manifester son intérêt à l’acquisition de la société vendue. Il n’a pas encore d’intention de faire une offre ferme d’acquisition.

• (Société) Cible : désigne l’entreprise à acheter.

  
  

•  Lettre d’intention ou LOI (Letter of Intent) : c’est la lettre d’intention signé par les parties au début des négociations et qui va venir fixer le cadre général de la transaction à venir.

  (pour aller plus loin, consultez notre article complet sur Tout ce que vous devez savoir sur la LOI)

  
  

• NDA (Non Disclosure agreement) : désigne l’accord de confidentialité qui peut être signé entre le vendeur et l’acheteur avant que l’accès ne soit donné à l’acheteur aux informations sensibles de la société cible.

II - La phase d’audit et la garantie des risques

Dans cette phase, on va identifier les risques, les évaluer et les répartir contractuellement entre le vendeur et l’acquéreur.

• Audit ou Due diligence ou DD : il s’agit d’un audit d’acquisition, une revue de la situation globale de l’entreprise à acheter. L’acheteur va vérifier l’état de votre société d’un point de vue, financier, comptable, fiscal ou juridique. Cette vérification va lui permettre de déterminer les risques qu’il encourt et par conséquent d’adapter les garanties qui seront demandés au vendeur pour éviter que l’acheteur ne supporte la charge de ces risques si ceux-ci venaient à se réaliser après l’acquisition.

• VDD (Vendor Due Diligence) : Il s'agit d'un audit mené par le vendeur d'une société au terme duquel un rapport est remis à l'acheteur pour lui faire gagner du temps et montrer la bonne foi du vendeur.

• Garantie d’Actif Passif ou GAP (Representations and Warranties) : désigne l’ensemble des déclarations qui sont faites par le vendeur sur l’état de sa société et des garanties qui sont données par le vendeur à l’acquéreur pour indemniser l’acheteur en cas d’inexactitude de ces déclarations.

En pratique : le niveau de la GAP (plafond, panier, seuil, durée) sont des éléments qui peuvent avoir une incidence sur le prix final reçu par le vendeur. Voir notre article Cession d’entreprise : le prix que vous allez recevoir est-il vraiment garanti ?

• GAPD : désigne la garantie autonome à première demande. C'est un contrat conclu entre une des parties au contrat et une banque qui prévoit que la banque doit payer à l'autre partie une somme convenue d'avance sur simple demande et sans que la banque ne demande d’explication.

III - Les conditions, la signature et le closing

Il s’agit ici des conditions à remplir jusqu’au transfert effectif de propriété.

• Conditions suspensives ou CPs (conditions precedent) : conditions qui doivent être remplies avant que la transaction ne devienne juridiquement effective.

En pratique : tant que les CPs ne sont pas levées, la transaction n’est pas définitive et ce malgré la signature du contrat.          

• Earn out : désigne le complément de prix versé au vendeur après l’acquisition et basé (généralement) sur les performances futures de l’entreprise.

  
  

• Locked Box : Mécanisme de fixation du prix d’acquisition sur la base des derniers comptes arrêtés par la société cible.

En pratique : Entre la date des derniers comptes et la date du closing, tous les transferts de valeur entre la société et le vendeur (dividendes, transferts d'actifs, management fees), viendront en déduction du prix ainsi fixé.

• Signature (Signing) : désigne la date de signature du contrat de cession. Elle ne marque pas nécessairement le transfert effectif de propriété, si des conditions suspensives doivent être levées.

  
  

• Closing : désigne la date du transfert effectif des titres de la cible. Le moment à partir duquel l’acheteur devient le nouveau propriétaire de l’entreprise.

  
  

En pratique : signing et closing peuvent être simultanés si aucune condition suspensive n’est prévue au contrat. Dans le cas contraire, les deux étapes seront espacées de plusieurs semaines voire de plusieurs mois. Ce qu’il faut retenir c’est que le signing fixe les conditions de la vente et le closing matérialise le transfert de propriété dès le moment où les conditions définies dans le contrat signé sont remplies.

IV - Les formalités liées à la cession

Une fois le transfert de propriété intervenu, certaines formalités devront être accomplies pour que le transfert soit opposable aux tiers.

• ODM ou Ordre de Mouvement de Titres : C’est un document qui matérialise le transfert de titres d’une société par actions. Il est nécessaire pour mettre à jour le RMT.

  
  

• RMT ou Registre des Mouvements de Titres : Grâce aux mouvements de titres qui y sont reportés, ce registre permet de déterminer qui sont les associés d'une société par actions.

  
  

• RBE ou Registre des Bénéficiaires Effectifs : il doit être mis à jour lorsque la structure capitalistique/des droits de vote change dans une société.

Comprendre ces acronymes ne fait pas de vous des experts en M&A, mais cela vous permet de suivre une négociation, de poser les bonnes questions à vos conseils, et de ne jamais signer un document sans en saisir la portée réelle.

Vous envisagez une acquisition d'entreprise en France ou au Luxembourg ? N'hésitez pas à nous contacter pour un premier échange.